ACTUALITES ODILE MASSON
ECRIVAIN PUBLIC - BIOGRAPHE 

Recours Administratif et Ecrivain Public.

 

 

Je suis Ecrivain Public et Capacitaire en Droit, je vous aide à rédiger votre lettre de Recours Administratif, Gracieux ou Hiérarchique.

 

Lorsqu'une administration, au sens large du terme, prend une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas, vous pouvez, ou vous devez, lui demander de revoir sa décision par un recours gracieux ou hiérarchique, c'est le même, c'est juste l'interlocuteur qui change, avant toute action en justice.

 

Le recours est dit gracieux lorsqu'il s’adresse directement à  la personne ou à l’organisme qui a pris la décision.

 

Par exemple, vous déposez un dossier de prise en charge d'une formation diplômante, dans le cadre d’une reconversion, auprès de votre Fongecif à  Ramonville. Vous recevez une lettre de refus. Vous envoyez alors une lettre de contestation au même Fongecif de Ramonville.

 

Le recours est dit hiérarchique lorsqu'il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne ou de l'organisme qui a pris la décision. 

 

Par exemple, vous déposez un dossier de naturalisation auprès de la préfecture de la Haute Garonne. Vous recevez un arrêté préfectoral d'ajournement de deux ans, c’est-à-dire que vous devez attendre deux ans pour pouvoir déposer à nouveau votre dossier. Vous envoyez alors une lettre de contestation de cette décision à l'autorité supérieure du préfet, le ministère de l'intérieur, à la sous-direction des naturalisations basée à Rezé, à côté de Nantes.

 

Les délais à respecter sont stricts.

 

Dans la lettre de notification du refus, il vous est indiqué le recours possible et le nom de l'organisme auprès duquel vous pouvez exercer ce recours. Si ce recours ne suffit pas, vous pouvez vous tourner vers la voie contentieuse.

 

Dans certains cas, vous ne pouvez aller devant le tribunal que si, et seulement si, vous avez déjà utilisé la voie gracieuse. À ce moment-là, votre lettre de recours est une obligation, une phase préalable.

 

Le recours doit s'exercer dans un délai contraint de deux mois. La lettre de contestation doit être envoyée en recommandé dans un délai de deux mois de date à date. La date de départ est celle de la notification de la décision.

 

La commission du Fongecif qui a étudié votre dossier s'est réunie le 25 mai, la décision est rendue ce jour-là, mais la notification, qui est la lettre de transmission de la décision, est forcément postérieure au 25 mai. Le secrétariat vous informe du résultat par un courrier daté du 24 juin. Le délai de deux mois de contestation débute donc le 24 juin et se termine le 24 août.

 

Le formalisme à respecter et les arguments à développer nécessitent du recul et une maîtrise de base de la terminologie juridique et administrative.

 

Comme Prestataire et Conseil en Écriture, le nom plus officiel de l'Ecrivain Public, j’écris pour vous votre lettre de recours.

 

Vous pouvez me contacter de la France entière, nous pouvons travailler ensemble de manière totalement dématérialisée, par mail et SMS.

 

 Odile Masson

 

 

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